Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Sècheresse 2022
La commune d’Ax les Thermes été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène des mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2022
L’arrêté interministériel du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/04/2022 au 31/12/2022 est paru au journal officiel du 8 septembre 2023.
Les assurés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au journal officiel pour faire leur déclaration auprès de leur compagnie d’assurance.
Arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048052860
Modalités de déclaration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076