Débits de boissons
L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.Les personnes concernées, sont toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :
- sur place : café, pub, discothèque, restaurant notamment ;
- ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, entre autres.
Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation d’ouverture de débit de boissons temporaire de la mairie suffit.
Cliquer ici pour télécharger la demande de débits de boissons temporaires
5 autorisations maximum par an peuvent être délivrées
Nationalité :
Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour l'obtention d'une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
Incapacités du débitant
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
- être majeur ou mineur émancipé ;
- ne pas être sous tutelle ;
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Attention :
Une commune ne peut pas délivrer un nombre illimité de licences. Une licence de 3ème catégorie ne peut pas être délivrée dans une commune où le total des établissements de 4ème catégorie dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants (soit 2 licences pour 900 habitants par exemple).Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration en mairie sur un imprimé CERFA.
Cliquer ici pour télécharger le CERFA 11542
Permis d'exploitation
Il est délivré par l'organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant. Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale notamment.Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant :
- l'ouverture d'un nouvel établissement ;
- la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
- la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois. Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture au centre de formalités des entreprises (CFE) pour être immatriculé au RCS.Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit. Dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert. En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours. En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté. Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative. Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.