Caméras piétons

Information sur les caméras-piétons de la Police Municipale



LA POLICE MUNICIPALE DE AX LES THERMES EST ÉQUIPÉE DE CAMERAS INDIVIDUELLES

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L’usage des caméras individuelles est réglementé par les articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et par arrêté préfectoral du 08 juin 2022.

  • 2 caméras équipent les policiers municipaux.
Les finalités de cet usage sont la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale, un signal visuel indique si la caméra enregistre et, sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement.

L’enregistrement n’est pas permanent mais peut être déclenché en tous lieux, publics et privés.

Une fois la caméra allumée, l’enregistrement audiovisuel se lance d’une pression sur un bouton et le boîtier mémorise alors les 30 secondes qui précèdent.

Les images s’effacent automatiquement au bout de 1 mois sauf en cas de procédures judiciaires ou administratives.

Les agents dotés de ces caméras ne peuvent pas accéder directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Seul le responsable du service de la police municipale, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, le maire et les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de la formation des personnels ont un droit d’accès à ces enregistrements.

Pour tout renseignement concernant le dispositif de ces caméras individuelles, s’adresser à :

 

Monsieur le Maire
MAIRIE AX LES THERMES
Place ROUSSEL
09 110 AX LES THERMES

Téléphone : 05-61-64-20-21

 Concernant l’exercice de vos droits, sachez que :

Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du code de la sécurité intérieure) et les droits d’information, d’accès et d’effacement prévues par le Règlement Général sur le Protection des données, entré en application le 25 mai 2018, et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent directement auprès du maire.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.

Pour exercer vos droits, vous devez nous envoyer une demande par courrier recommandé à Mairie d'Ax-les-Thermes, Place Roussel, 09110 AX LES THERMES ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le Délégué à la Protection des Données personnelles est le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ariège 10 Rue Germain Authié - 09000 - FOIX, que vous pouvez contacter pour tout renseignement supplémentaire

.En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement, la personne concernée peut également saisir la CNIL pour exercer ses droits.

CNIL :

  • 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75334 Paris Cedex 07
  • Téléphone : 01.53.73.22.22
  • Site : cnil.fr

Référence législative : loi du 3 août 2018 Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure